CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
La société SPORTCOMSMS, ci-après désignée « la SOCIETE », est une société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 449 749 100, dont le siège est situé 3 rue Rosalind Franklin – ZA de L'Erette– à 44810 Héric.
La SOCIETE conçoit, commercialise et installe :
- des salles, ainsi que des espaces, destinés notamment à la pratique des sports de combat ;
- des matériels, équipements et accessoires destinés notamment à la pratique des sports de combat.
La SOCIETE commercialise ses produits et prestations auprès de toutes catégories de clients.
A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps du présent contrat, les termes ci-dessous visés auront la définition suivante :
- « CLIENT CONSOMMATEUR » : Ce terme désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « CLIENT N’AYANT PAS LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR » : Ce terme désigne toute personne morale, ainsi que toute personne physique n’ayant pas la qualité de consommateur.
- « les CLIENTS » : Ce terme désigne les clients consommateurs et les clients n’ayant pas la qualité de consommateur.
- « le CLIENT » : Ce terme désigne indistinctement un client consommateur ou un client n’ayant pas la qualité de consommateur.
- « Parties » : Ce terme désigne le CLIENT et la SOCIETE.
- « Produits » : Ce terme désigne les produits commercialisés par la SOCIETE.
- « Prestations de service » : Ce terme désigne les prestations de services commercialisées par la SOCIETE.
ARTICLE 1. CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre la SOCIETE et ses CLIENTS. Par exception, les présentes CGV ne sont pas applicables aux ventes de produits réalisées en ligne à partir du site internet de la société, les ventes en ligne de produits étant régies par des conditions générales distinctes.
Avant toute passation de commande, le CLIENT est tenu de prendre connaissance des présentes CGV, qui sont annexées au devis de la SOCIETE. Le fait de commander des Produits et/ou des Prestations de services auprès de la SOCIETE implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce définitivement à se prévaloir de tout document contradictoire.
ARTICLE 2. INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente, la SOCIETE remet à tout CLIENT CONSOMMATEUR une fiche d’information précontractuelle contenant l’ensemble des informations prévues par les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que par l’article L. 221-5 du même code.
La SOCIETE remet également une fiche d’information précontractuelle, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente hors établissement, à tout CLIENT N’AYANT PAS LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR qui bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article 19 des présentes CGV.
ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT
Toute commande de Produits ou de Prestations de services donne lieu à l’émission par la SOCIETE d'un devis qui est adressé par mail ou par courrier au CLIENT. Le devis est établi gratuitement et est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’émission.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci ne comprend pas les démarches en vue de l’obtention d’éventuelles autorisations qui seraient exigées par des règles particulières (règles d’urbanisme, règlements de copropriété) ou par mesure de sécurité. Il appartient au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité nécessaire pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
S’agissant des prestations d’installation, le CLIENT s’engage à communiquer à la SOCIETE par mail toutes les informations nécessaires pour la réalisation des Prestations de services.
La formation du contrat intervient lors de l’acceptation écrite du devis par le CLIENT.
ARTICLE 4. MODIFICATION - ANNULATION - RESOLUTION DU CONTRAT
Lorsque le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux articles L. 221-1 et suivants et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il peut annuler sa commande dans le délai de 14 jours suivant la date de la signature du devis lorsque celui-ci porte sur des Prestations de services ou suivant la date de la livraison des biens lorsqu’il s’agit de la vente de Produits.
Toute autre demande du CLIENT de modification ou d’annulation de vente de Produits et/ou de Prestations de services n’est susceptible d’être prise en compte, dans la limite des possibilités de la SOCIETE et à sa seule discrétion, que si elle est notifiée par écrit, préalablement :
- à la fabrication, lorsqu’il s’agit d’une vente de Produits à fabriquer ;
- à la remise des Produits lorsqu’il s’agit d’une vente de Produits déjà fabriqués.
- s’agissant des Prestations de services, préalablement à leur réalisation.
L’accord de la SOCIETE sera notifié au CLIENT par écrit. En tout état de cause, une demande de modification ne pourra être acceptée qu’après signature d’un nouveau devis par le CLIENT et ajustement éventuel du prix.
Dans le cas où un CLIENT annulerait tout ou partie d’une commande sans l’accord préalable de la SOCIETE, le CLIENT serait redevable à l’égard de la SOCIETE du montant total des Produits et/ou Prestations de services dont la commande est annulée.
Dans le cas où la SOCIETE se trouverait dans l’impossibilité de livrer les Produits et/ou de réaliser les Prestations de services commandés, dans le délai prévu conformément aux articles 7.1 ou 7.2 des présentes CGV, pour une cause imputable au CLIENT, et notamment en cas d’absence ou interdiction d’accès de la part du CLIENT, la SOCIETE pourra résoudre le contrat et le CLIENT sera redevable à l’égard de cette dernière du montant total des Prestations de services et/ou Produits dont la commande est annulée.
ARTICLE 5. TARIFS
Les tarifs de vente des Produits et/ou des Prestations de services sont mentionnés dans le devis établi par la SOCIETE et accepté par le CLIENT.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA est facturée selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la date d’émission de la facture.
ARTICLE 6. FACTURATION - MODALITES DE PAIEMENT - PENALITES DE RETARD - CLAUSE PENALE
6.1. Facturation et modalités de paiement
6.1.1. Facturation
Une facture unique est adressée ou remise par la SOCIETE au CLIENT suite à l’acception du devis par ce dernier.
6.1.2. Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans le devis, la totalité du prix figurant dans le devis doit être payée par le CLIENT comptant, sans escompte, à réception de facture.
S’agissant d’un CLIENT récurrent et sauf mention contraire dans le devis, la totalité du prix doit être payée par le CLIENT récurrent comptant, sans escompte, dans les 30 jours à partir de la date de la facture.
Les sommes dues par tout CLIENT à la SOCIETE peuvent être réglées par chèque ou virement bancaire.
6.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de la part du CLIENT, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant TTC des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises à la SOCIETE à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées, pour le CLIENT N’AYANT PAS LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR, sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Pour le CLIENT CONSOMMATEUR, elles seront calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
En outre, en cas de retard de paiement, le CLIENT sera de plein droit débiteur à l'égard de la SOCIETE d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros et, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, d’une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.3. Clause pénale
En cas d’absence de paiement par le CLIENT de l’intégralité du montant de la facture à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de sa date d’exigibilité, celui-ci sera redevable à l’égard de la SOCIETE, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale à 20 % du solde TTC restant dû.
ARTICLE 7. DELAIS D'EXECUTION DU CONTRAT
7.1. Délai d'exécution des Prestations de service
Le délai de réalisation des Prestations de services est fixé selon un planning défini entre les Parties.
Lorsque le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article 19 des CGV, le délai de réalisation des Prestations de services sera, dans tous les cas, postérieur à la date d’expiration du délai de rétractation.
7.2. Délai de livraison des Produits
Lorsqu’il s’agit d’une vente de Produits, le délai de livraison est indiqué dans le devis. Il court à compter de la date d’acceptation du devis par le CLIENT.
7.3. Manquement à l’obligation de réalisation des Prestations de services convenues et/ou à l’obligation de livraison des Produits dans le délai prévu
Dans le cas où le délai de livraison des Produits et/ou de réalisation des Prestations de services serait reporté par la SOCIETE pour une cause imputable au CLIENT, la SOCIETE sera en droit de facturer au CLIENT une pénalité égale à 30 % du montant total des Prestations de services et/ou Produits commandés.
En cas de manquement de la SOCIETE, de son fait, à son obligation de livraison des Produits et/ou à son obligation de réalisation des Prestations de services à l'expiration du délai prévu par le contrat, le CLIENT pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la SOCIETE d’effectuer la livraison des Produits et/ou de réaliser les Prestations de services dans un délai supplémentaire de 45 jours, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la SOCIETE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. Lorsque le contrat est résolu, la SOCIETE rembourse le CLIENT de la totalité du prix dont il s’est acquitté au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le CLIENT CONSOMMATEUR pourra immédiatement résoudre le contrat si le délai prévu par celui-ci constitue pour le CLIENT CONSOMMATEUR une condition essentielle, laquelle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du CLIENT CONSOMMATEUR avant la conclusion de celui-ci.
ARTICLE 8. LIEU DE REALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES ET/OU LIEU DE LIVRAISON DES PRODUITS
Le lieu de réalisation des prestations d’installation est précisé dans le devis.
Lorsqu’il s’agit d’une vente de Produits, le devis précise le lieu de leur livraison.
ARTICLE 9. LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison s’entend de la remise effective des Produits au CLIENT.
Le mode et le lieu de livraison des Produits sont indiqués dans le devis.
La livraison des Produits est assurée par la SOCIETE.
Les Produits voyagent aux risques et périls de la SOCIETE.
Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT et sont indiqués dans le devis.
ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits au profit du CLIENT n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus au CLIENT est réalisé à compter de la livraison desdits Produits conformément à l’article 9 des présentes CGV, lorsqu’il s’agit d’une vente de Produits non suivie d’une installation, et à compter de la réception de la prestation d’installation conformément à l’article 12 des présentes CGV, lorsqu’il s’agit d’une vente de Produits installés par la SOCIETE.
ARTICLE 11. CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICE
Le cas échéant, préalablement à son intervention, la SOCIETE :
- se réserve la possibilité de réaliser des photographies des espaces pour le(s)quel(s) des Prestations de services ont été commandées ;
- communiquera au CLIENT les consignes de préparation et de sécurité à respecter.
La SOCIETE s’engage à exécuter le contrat dans un souci de qualité, en ayant recours à du personnel qualifié et à effectuer les Prestations de services convenues dans le devis. Si au cours de la réalisation d’une Prestation de service, la SOCIETE considère qu’une opération non prévue dans le devis est nécessaire, elle en informera le CLIENT dans les plus brefs délais en lui fournissant un devis complémentaire.
Dans l’intérêt du CLIENT, les salariés de la SOCIETE disposent d’une formation, d’une expérience et de matériels leur permettant de réaliser les Prestations de services dans les meilleures conditions. Pendant toute la durée de réalisation des Prestations de services, le CLIENT s’engage à :
- respecter l’ensemble des consignes de préparation des espaces et de sécurité qui lui auront été et lui seront communiquées ;
- fournir aux salariés de la SOCIETE un accès à l’électricité et à des sanitaires ;
- permettre aux salariés de la SOCIETE d’accéder au lieu d’exécution des Prestations de services aux date et heure convenues ;
- adopter un comportement respectueux à l’égard des salariés de la SOCIETE et ne pas perturber la réalisation des travaux ;
- ne pas toucher ou accéder aux installations, matériels et produits utilisés par les salariés de la SOCIETE.
Par ailleurs, il s’engage à ce que les Prestations de services puissent être exécutées dans un environnement propre et débarrassé de tous matériels et obstacles, non-poussiéreux et non-humide. Le CLIENT s’assure que l’état de l’immeuble permet la réalisation des Prestations de services et de l’absence de travaux susceptibles de perturber ladite réalisation.
La SOCIETE pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations de services qui lui sont confiées.
En cas de sous-traitance, le CLIENT s’engage à respecter les engagements énoncés ci-dessus à l’égard du sous-traitant de la SOCIETE et des salariés de ce dernier.
La SOCIETE ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des Prestations de services résultant d’une absence de respect par le CLIENT des engagements prévus ci-dessus, le CLIENT demeurant tenu de régler l’intégralité des Prestations de services commandées.
Si, suite à un refus ou une impossibilité d’accès au lieu de réalisation des Prestations de services imputable au CLIENT, la SOCIETE n’a pas pu réaliser les Prestations de services convenues, la SOCIETE sera en droit de facturer au CLIENT le temps de travail ainsi que les frais de déplacement en résultant.
De plus, le CLIENT s’interdit de remettre à un salarié de la SOCIETE de l'argent ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, et/ou de solliciter un salarié de la SOCIETE en vue de la réalisation de Prestations de services non prévues par le devis.
ARTICLE 12. RECEPTION DES PRESTATIONS D'INSTALLATION
A l’issue de la réalisation des prestations d’installation, la SOCIETE:
- se réserve la possibilité de réaliser des photographies du (des) espace(s) objet(s) des Prestations de services. A cet égard, le CLIENT autorise la SOCIETE à publier sur son site internet des photographies des Prestations de services réalisées. Elles ne violeront aucun droit à l’image et ne dévoileront aucune donnée personnelle du CLIENT et ne seront utilisées qu’à des fins de démonstration du travail réalisé par la SOCIETE.
- établira un procès-verbal de réception en présence du CLIENT, précisant si la réception est prononcée avec ou sans réserve(s). Dans le premier cas, le CLIENT devra faire figurer dans le procès-verbal tout désordre, malfaçon ou défaut de conformité apparent des prestations de services qu’il aurait constaté. Le procès-verbal de réception sera signé par les deux parties.
En l’absence de présence du CLIENT, ce dernier a 48 heures afin de notifier à la SOCIETE par écrit toutes réserves. Après l’écoulement dudit délai, la réception est considérée avoir été prononcée sans réserves.
La SOCIETE rectifiera ou réalisera de nouveau, dans un délai indiqué sur le procès-verbal de réception ou à défaut dans un délai d’un mois, les prestations d’installation non conformes ou affectées d'un vice apparent.
ARTICLE 13. Garanties
13.1. Garantie contractuelle en cas de vente de produits
Les Produits vendus par la SOCIETE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La SOCIETE n’accorde aucune garantie contractuelle, à moins qu’une telle garantie soit expressément mentionnée dans le devis, précisant la nature, la durée et l’étendue territoriale de cette garantie.
Pour la mise en oeuvre de ladite garantie, le CLIENT doit contacter la SOCIETE soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par e-mail à l’adresse suivante :
SPORTCOMSMS
4 rue des Frères Lumières – ZA de Ragon – 44119 Treillières
E-mail :info@sportcom.eu
Il sera précisé que dans l’hypothèse de l’application d’une garantie commerciale à l’égard du CLIENT CONSOMMATEUR, conformément à l’article L. 217-16 du code de la consommation, « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Outre cette garantie fabricant éventuelle, la SOCIETE garantit le CLIENT contre tout défaut de conformité des Produits et/ou des Prestations de services lors de leur livraison ou exécution (13.2), ainsi que tout vice caché à partir de sa découverte (13.3).
13.2. Garantie pour défaut de conformité
Le CLIENT CONSOMMATEUR bénéficie de la garantie pour défaut de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Le CLIENT N’AYANT PAS LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR bénéficie de la garantie relative à un défaut de conformité prévue à l’article 1603 du code civil.
Le CLIENT pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit non-conforme lorsqu’il s’agit d’une vente de Produits.
Lorsqu’il s’agit d’une exécution des Prestations de services, la SOCIETE rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les Prestations de services défectueuses.
13.3. Garantie pour vice caché
La SOCIETE garantit les CLIENTS contre tout vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil, provenant d'un défaut de conception des produits.
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le CLIENT pourra demander soit la résolution de la vente soit la réduction du prix du Produit et/ou de la Prestation de service affecté/e d’un vice caché.
13.4. Mise en oeuvre de la garantie pour défaut de conformité et de la garantie pour vice caché
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT CONSOMMATEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la SOCIETE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence de tout défaut de conformité non décelable lors de la livraison ou de tout vice caché dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois courant à compter de la délivrance des Produits et/ou la réception des Prestations d’installation, en ce qui concerne les défauts de conformité, et à compter de la découverte du vice en ce qui concerne tout vice caché.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT N’AYANT PAS LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la SOCIETE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence de tout défaut de conformité non décelable lors de la délivrance des Produits et/ou la réception des prestations d’installation ou de tout vice caché dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de sa découverte.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra envoyer sa notification à la SOCIETE à l’adresse suivante :
SPORTCOMSMS
4 rue des Frères Lumières – ZA de Ragon – 44119 Treillières
E-mail :info@sportcom.eu
La responsabilité de la SOCIETE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la SOCIETE serait retenue, la garantie de la SOCIETE serait limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la réalisation des Prestations de services ou la fourniture de Produits affectés d’un défaut de conformité ou d’un vice caché.
ARTICLE 14. EXCLUSION DES GARANTIES
Toute garantie est exclue dans les cas suivants :
- non-respect par le CLIENT des obligations mises à sa charge par les présentes CGV,
- non-respect par le CLIENT des fiches/consignes communiquées par la SOCIETE lors de la vente des Produits,
- utilisation des Produits à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés,
- négligence ou faute de la part du CLIENT,
- usure normale ou des détériorations imputables au CLIENT,
- intervention du CLIENT ou d’un tiers non préalablement mandaté ou agréé par la SOCIETE postérieurement à la vente des Produits ou à la réalisation des Prestations de services,
- survenance d’un accident ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
ARTICLE 15. RESPONSABILITE
La SOCIETE est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque celle-ci est prévue par une disposition légale impérative.
La SOCIETE sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, d’une catastrophe naturelle, d’un évènement climatique, d’une pandémie, d’une épidémie ou de toute autre crise sanitaire, de l’insuffisance ou de l’inexactitude des informations fournies par le CLIENT, ou en raison du comportement du CLIENT.
ARTICLE 16. SUSPENSION DES OBLIGATIONS DES PARTIES
Les Parties conviennent que les obligations de la SOCIETE ou du CLIENT seront automatiquement suspendues et leur responsabilité ne pourra être mise en cause lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
La Partie constatant l'événement devra sans délai en informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties mettront tout en oeuvre pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 17. RESOLUTION ANTICIPEE
17.1. Survenance d'un cas de force majeure
Lorsque l’évènement de force majeure visé à l’article 15 des présentes CGV est devenu définitif ou génère un tel retard qu’il fait obstacle à la poursuite de la réalisation des Prestations de services ou à la livraison des Produits, le présent contrat pourra être résolu par l’une des Parties en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résolution prendra effet de plein droit à la date de première présentation postale de cette dernière.
17.2. Inéxécution contractuelle imputable à l'une des Parties
Le présent contrat pourra être résolu à tout moment par l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants :
- L’inexécution suffisamment grave d’une ou plusieurs de ses obligations par l’autre Partie, devenue définitive ou perdurant au-delà de huit (8) jours calendaires ;
- Le non-respect par le CLIENT de son obligation de paiement d’une facture, perdurant au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’exigibilité de la facture.
La résolution du présent contrat par l’une des Parties interviendra de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, à l’autre Partie de réaliser les obligations contractuelles dans un délai supplémentaire de deux semaines, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Partie concernée par l’inexécution ou le non-respect de son obligation ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution anticipée du présent contrat résultant d’une inexécution par le CLIENT de ses obligations contractuelles, celui-ci sera notamment redevable à l’égard de la SOCIETE d’une indemnité de résolution anticipée correspondant à la totalité du montant dû jusqu’au terme normal du contrat dont est fait mention dans le Devis.
17.3. Imprévision
Les Parties pourront résoudre le présent contrat d’un commun accord, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de celle-ci et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, conformément à l’article 1195 du code civil.
ARTICLE 18. DIVISIBILITE
La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante du consentement des Parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général du présent contrat.
ARTICLE 19. DROIT DE RETRACTATION (Exclusivement pour les CLIENTS CONSOMMATEURS ou les CLIENTS N’AYANT PAS LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR qui remplissent les conditions prévues par la règlementation française)
Le CLIENT CONSOMMATEUR dispose d'un droit de rétractation.
Le CLIENT N’AYANT PAS LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR qui n’emploie pas plus de cinq salariés et qui agit dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole dispose également de ce droit lorsque le contrat a été conclu hors établissement et qu’il n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Le droit de rétractation doit-être exercé, sans que le CLIENT n'ait à justifier d'un motif ni à payer de pénalités, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison des Produits ou la signature de devis lorsqu’il s’agit de l’exécution de Prestations de services.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à la SOCIETE, à l’adresse suivante :
SPORTCOMSMS
4 rue des Frères Lumières – ZA de Ragon – 44119 Treillières
E-mail : info@sportcom.eu
sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
…...………………….…………………………………………………………………………....
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
SPORTCOMSMS
4 rue des Frères Lumières – ZA de Ragon – 44119 Treillières
E-mail : info@sportcom.eu
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Date :
Signature du (des) Client(s) :
(*) Rayez la mention inutile.
…...………………….…………………………………………………………………………....
Le CLIENT peut solliciter l'échange ou le remboursement des Produits achetés.
Si le CLIENT use de son droit de rétractation, il doit impérativement retourner à la SOCIETE, sans délai, les Produits achetés dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le renvoi des Produits doit être accompagné de la facture adressée par la SOCIETE. L’adresse de retour est la suivante :
SPORTCOMSMS
4 rue des Frères Lumières – ZA de Ragon – 44119 Treillières
E-mail :info@sportcom.eu
Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT. Ces frais correspondent aux frais de livraison indiqués dans le devis.
Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la SOCIETE a été informée de la décision du CLIENT de se rétracter.
Si le CLIENT a expressément demandé à la SOCIETE de commencer la réalisation des Prestations de services commandées pendant le délai de rétractation, il devra payer à la SOCIETE un montant correspondant à la fraction de la (des) Prestation(s) de services qui aura (auront) été réalisée(s) jusqu'au moment où il a informé la SOCIETE de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des Prestations de services commandées.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le CLIENT a expressément renoncé à son droit de rétractation et lorsque les Prestations de services ont été pleinement exécutées avant la fin dudit délai.
Aucun droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.
ARTICLE 20. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
20.1 Lorsque le CLIENT effectue une commande, ses données personnelles sont collectées. Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
- les nom et prénom du CLIENT, son adresse, son adresse mail, son numéro de téléphone.
20.2 Les données personnelles recueillies sont destinées à la SOCIETE. Elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande, à la gestion des relations avec le CLIENT, au traitement des demandes du CLIENT, ainsi qu’à la sollicitation commerciale du CLIENT.
20.3 Les données personnelles mentionnées à l’article 20.1 seront conservées pendant trois ans, sauf si :
- le CLIENT exerce son droit de suppression des données, dans le conditions décrites à l’article 20.5 des présentes CGV ;
- une durée de conversation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, la SOCIETE s’engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles du CLIENT est strictement limité au personnel de la SOCIETE.
En dehors de ces énoncés ci-dessus, la SOCIETE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du CLIENT sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
20.4. Les données personnelles recueillies peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- pour se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;
- si la SOCIETE est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le CLIENT serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
20.5 En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable à partir du 25 mai 2018), le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le CLIENT peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante :
SPORTCOMSMS
4 rue des Frères Lumières – ZA de Ragon – 44119 Treillières
E-mail :info@sportcom.eu
Si le CLIENT ne souhaite pas/plus recevoir les actualités de la SOCIETE et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le CLIENT l’indique à la SOCIETE à l’adresse susmentionnée.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
ARTICLE 21. LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS - LITIGES
Les présentes CGV, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles qu'elles visent à régir, et, de manière générale, toutes les relations contractuelles existant entre la SOCIETE et ses CLIENTS, sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels un contrat ou les présentes Conditions Générales de Vente pourront donner lieu seront soumis aux tribunaux du lieu du siège social de la SOCIETE, sous réserve des exceptions prévues ci-dessous :
- pour les CLIENTS, ayant leur domicile ou siège social en France, et n’ayant pas la qualité de commerçant au sens du droit français, les tribunaux compétents seront déterminés dans les conditions prévues par la règlementation française applicable.
- pour les CLIENTS CONSOMMATEURS n’ayant pas leur domicile en France mais dans un autre pays membre de l’Union Européenne, ceux-ci seront libres de choisir, les tribunaux du lieu du siège social de la SOCIETE ou les tribunaux du lieu de leur domicile.
Les CLIENTS CONSOMMATEURS sont, au sens des dispositions du code de la consommation, informés qu’ils peuvent recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L. 616-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Le Médiateur de la consommation dont relève la SOCIETE est le suivant :
ANM Conso
62, rue Tiquetonne – 75002 Paris
www.anm-conso.com
Le recours au Médiateur susvisé est gratuit, à l’exception d’éventuels frais d’avocat et/ou d’expert.